Dans un arrêt publié ce mardi, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les accords de licence qui imposent aux diffuseurs de limiter leur clientèle à un seul état membre étaient illégaux. Si elle concerne en premier lieu les diffusions par satellite, la jurisprudence devrait en principe s’appliquer également aux restrictions géographiques imposées sur Internet.

via Droit d’auteur : l’exclusivité territoriale jugée illégale en Europe.